Institut royal d'architecture du Canada

Documents contractuels

L'IRAC publie et distribue un certain nombre de publications qui aident ses membres à atteindre l'excellence dans leur pratique et à promouvoir l'architecture dans leurs collectivités. Soucieux de bien servir ses membres, l'IRAC distribue aussi les Formules canadiennes normalisées et les Documents normalisés de construction CCDC.

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Dernières nouvelles sur les formules de contrat normalisées de l’IRAC

 

Publication des éditions 2018 de la Formule canadienne normalisée de contrat de services en architecture – Document Six et de la Formule canadienne normalisée de contrat entre architecte et expert-conseil – Document Neuf.

 

L’IRAC a publié les éditions 2018 de la Formule canadienne normalisée de contrat de services en architecture – Document Six et de la Formule canadienne normalisée de contrat entre architecte et expert-conseil – Document Neuf.

 

Comme le Document Six 2017 a été largement accepté, le Comité d’aide à la pratique de l’IRAC l’a mis à jour dans son édition 2018 en plus d’actualiser le Document Neuf. Les Documents Six et Neuf reflètent ensemble une approche équilibrée à la relation contractuelle entre le client et l’architecte et entre l’architecte et les experts-conseils. Les deux formules de contrat assurent ensemble une distribution raisonnable et appropriée des responsabilités et du risque.

Les éditions 2018 du Document Six et du Document Neuf tiennent également compte de la nouvelle législation sur le paiement rapide et l’arbitrage intérimaire qui entrera en vigueur cet automne en Ontario. D’autres gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral étudient également la possibilité de légiférer sur le paiement rapide aussi appelé paiement sans délai. 

Le Document Six comprend maintenant cinq nouvelles annexes pour des services correspondant à des types de projets particuliers ou d’une moins vaste portée. Les architectes peuvent donc choisir parmi six annexes celle qui leur permet de mieux décrire les services et les responsabilités des deux parties (architecte et client).

  • Annexe A1 – Services à la phase des études préconceptuelles
  • Annexe A2 – Services d’évaluation de l’état du bâtiment
  • Annexe A3 - Services pour un projet simple ou moyennement complexe
  • Annexe A4 - Services reliés à un projet de résidence privée
  • Annexe A5 – Services d’aménagement intérieur

Nouveaux Guides

Tout comme le Document Six, le Document Neuf s’accompagne d’un Guide complet qui donne des instructions, de l’information et des conseils pour remplir la formule de contrat normalisée.     

Formules de contrat normalisées, droit d’auteur et conditions supplémentaires

Sceaux

Un sceau d’autorisation de l’IRAC doit être apposé sur la page couverture de chaque copie d’un contrat signé. Il n’est pas obligatoire d’apposer un sceau d’autorisation sur une formule de contrat qui est fournie à un architecte ou à un client dans le but de l’informer sur les conditions contractuelles. Ainsi, un client pourrait inclure un Document Six dans une demande de propositions pour communiquer les conditions contractuelles et son intention d’utiliser cette formule de contrat normalisée.       

Conditions supplémentaires

Si des modifications doivent être apportées à la Formule de convention, aux Définitions ou aux Conditions générales d’une formule de contrat normalisée de l’IRAC, elles doivent l’être au moyen de conditions supplémentaires. L’ajout de conditions supplémentaires est une façon acceptable d’ajuster les responsabilités des deux parties pour tenir compte des particularités d’un projet donné. Par exemple, les conditions supplémentaires peuvent porter sur l’exigence d’une cote de sécurité ou de vérification des antécédents d’une personne pour travailler dans certaines installations. Les conditions supplémentaires ne doivent pas servir à modifier les responsabilités fondamentales d’une ou l’autre des parties ni à transférer un risque à une partie qui ne peut pas le gérer.        

Utilisation des formules de contrat

Le Document Six et le Document Neuf sont offerts dans une combinaison de formulaires en fichier PDF remplissables en ligne et d’annexes en format MS Word. La Formule de convention, les Définitions et les Conditions générales sont fournies en fichiers PDF remplissables en ligne. Les annexes sont fournies en format MS Word, ce qui permet d’ajouter des services au besoin. Les formulaires en PDF ne sont pas offerts en format modifiable en ligne. 
 

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